Réglementation fédérale
Institutions fédérales :
Nous avons le droit de communiquer et
d’obtenir des services en français avec
les bureaux de toutes les institutions fédérales si l’on s’adresse à
l’administration centrale et les bureaux régionaux et locaux désignés bilingues
et dans la région de la capitale nationale. Pour des renseignements au sujet
de régions désignées bilingues, visitez le site :
www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_1_f.asp.
Fonction publique :
Nous avons le droit à une carrière dans la Fonction publique et à l’égalité d’accès
à l’emploi. Si l’on travaille dans une région désignée bilingue, on a le droit de le faire
en français.
Parlement du Canada :
On a le droit de communiquer en français.
Tribunaux fédéraux :
On a le droit d’utiliser le français.
Éducation :
On a le droit de faire instruire nos enfants en français.
Patrimoine :
On a le droit aux programmes gouvernementaux qui favorisent les minorités et reconnaissent
le français dans la société canadienne.
Lien utile : www.ocol-clo.gc.ca
627, rue Main Est, bureau 200
Hamilton (Ontario) L8M 1J5
Téléphone : (905) 540 -1300
Télécopieur : (905) 540 -1303
info@acfo-hamilton.on.ca
