Réglementation municipale
Le secteur municipal n’est pas obligé de livrer
des services en français. Cela dépend de
la municipalité. Même le transfert de services
des paliers fédéraux et provinciaux ne
garantissent pas le français dans la livraison
de ces services.
Lien utile : www.afmo.on.ca
627, rue Main Est, bureau 200
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