Réglementation provinciale
Institutions provinciales :
Nous avons le droit de communiquer en français
dans les institutions de la législature et dans
les institutions gouvernementales. Nous avons
le droit aux services en français dans les sièges sociaux des ministères,
agences, conseils et commissions du gouvernement de l’Ontario et aussi
dans les bureaux des 25 régions désignées.
Agences gouvernementales et paragouvernementales :
Ceci s’applique aux hôpitaux, sociétés d’aide à l’enfance, agences
sociaux-communautaires et des foyers pour personnes âgées.
Tribunaux :
On a le droit d’utiliser le français.
Éducation :
On a le droit aux écoles françaises au niveau élémentaire et secondaire.
Patrimoine :
On a le droit à la protection des minorités et à l’épanouissement de la communauté francophone.
Lien utile : www.ofa.gov.on.ca
627, rue Main Est, bureau 200
Hamilton (Ontario) L8M 1J5
Téléphone : (905) 540 -1300
Télécopieur : (905) 540 -1303
info@acfo-hamilton.on.ca
